Comprendre la capacité et les mécanismes de protection

La capacité de jouissance concerne l’aptitude à avoir des droits ; la capacité d’exercice concerne la possibilité de les exercer soi-même. Une restriction d’exercice ne supprime pas la personnalité juridique. Le terme incapacité a un sens juridique précis : il ne mesure ni la valeur d’une personne ni toutes ses aptitudes dans la vie courante.

La minorité et certaines mesures de protection peuvent conduire à une représentation ou une assistance pour des actes déterminés. En représentation, une personne agit au nom et pour le compte de l’autre ; en assistance, elle l’accompagne selon le régime applicable. Distinguez les actes de gestion courante et ceux qui modifient plus substantiellement le patrimoine, dits de disposition dans le classement étudié. Le type d’acte, la mesure et parfois une autorisation déterminent ce qui est permis : aucun régime ne se résume à interdire toute décision personnelle.

Dossier fictif guidé. Une personne sous une mesure de protection reste propriétaire d’un logement. Le dossier précise qu’une vente nécessite, dans son régime, une représentation et une autorisation. La protection ne retire pas le droit de propriété ; elle encadre l’exercice de cet acte important. Il faut vérifier la décision et les textes plutôt que d’en déduire que toute personne protégée doit toujours être représentée pour tout achat ou choix personnel.

La règle doit être vérifiée pour l’acte envisagé, pas seulement d’après le nom de la mesure.