Raisonner sur la faute de concurrence déloyale et le préjudice

La liberté de concurrencer n’autorise pas tous les procédés. Une action en concurrence déloyale examine notamment le comportement reproché, le dommage et son lien avec ce comportement dans le cadre de la responsabilité civile. Une baisse des ventes ou l’arrivée d’un concurrent n’établit pas à elle seule une faute. Il faut décrire des actes précis, leurs circonstances et les éléments qui les prouvent.

Des procédés peuvent notamment créer un risque de confusion, dénigrer ou désorganiser une entreprise ; le parasitisme exige aussi une analyse de faits caractérisés. Le risque de confusion s’apprécie globalement à partir des éléments pertinents : examiner chaque détail isolément peut manquer l’impression d’ensemble. Concurrence déloyale, contrefaçon et pratiques anticoncurrentielles ont des objets distincts ; leurs conditions et leurs règles de preuve ne sont pas interchangeables.

Dossier fictif. Une décision a déjà retenu un procédé déloyal et le lien causal avec une perte de 25 ventes, chacune procurant 18 € de marge dans le modèle. Le gain manqué chiffré est 450 €, pas le chiffre d’affaires total de ces ventes. Ce calcul n’établit ni la faute ni la causalité : le dossier les donne. Dans une affaire réelle, la marge pertinente, les ventes effectivement perdues et les autres causes doivent être justifiées. Une perte de chance ne se confond pas avec le gain entier présenté comme certain.