Former un contrat valable : consentement, capacité, contenu

Le contrat. L’article 1101 du Code civil le définit : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Celui qui doit exécuter une obligation est le débiteur ; celui qui peut l’exiger, le créancier.

Les principes. La liberté contractuelle : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi » (article 1102), mais elle « ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public ». La force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103). La bonne foi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104).

Les trois conditions de validité. Article 1128 : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. »

Le consentement doit exister (« il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat », article 1129) et ne pas être vicié. Article 1130 : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

• l’erreur sur une qualité essentielle doit répondre aux conditions légales : elle ne doit notamment pas être inexcusable. L’erreur sur la personne ne compte que pour les contrats conclus en considération de cette personne (articles 1132 à 1134). Une simple mauvaise appréciation économique ne suffit pas (article 1136), mais une erreur provoquée par un dol peut porter sur la valeur ou un simple motif (article 1139) ;
• le dol : des manœuvres, mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie, sous les conditions de l’article 1137 ;
• la violence : quand une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable (article 1140).

La capacité. « Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi » (article 1145). Sont incapables, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (article 1146). Mais une personne incapable « peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148).

Le contenu. Le contrat ne peut déroger à l’ordre public (article 1162) ; la prestation doit être « possible et déterminée ou déterminable » (article 1163) ; un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie est « illusoire ou dérisoire » (article 1169).

Les sanctions. La nullité relative protège un intérêt privé ; elle ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Les vices du consentement et l’incapacité relèvent de cette catégorie. La nullité absolue protège l’intérêt général ; toute personne justifiant d’un intérêt et le ministère public peuvent la demander (articles 1179 à 1181). On ne déduit donc pas le type de nullité du seul mot « consentement » : absence d’accord et consentement vicié sont des questions différentes. Selon l’article 1178, l’annulation relève du juge, sauf constat commun des parties ; elle ne se produit pas par la seule affirmation d’un contractant.

Diagnostic fictif. Une note affirme : « Toute erreur de prix annule la vente ; toute personne peut demander une nullité relative ; un euro symbolique suffit à prouver une contrepartie dérisoire. » Corrigez ces trois raccourcis.

1. Distinguez une appréciation économique inexacte d’une erreur provoquée par un dol. La première ne suffit pas ; la seconde peut justifier une nullité si ses conditions sont réunies.
2. Pour une nullité relative, recherchez la partie que la règle protège ; un tiers ne peut pas l’invoquer simplement parce qu’il désapprouve l’accord.
3. Examinez toute la contrepartie convenue au moment de la formation. Le prix affiché ne décrit pas nécessairement l’ensemble des engagements. Une vente à un euro assortie d’autres obligations ne se juge pas sur ce chiffre seul.

Méthode. Identifiez les faits manquants, la règle protectrice et ses conditions avant de conclure. Ce diagnostic ne prononce pas l’annulation d’un contrat réel.

Pour chaque cas, cochez les trois lignes l’une après l’autre.