Distinguer droits patrimoniaux et droits attachés à la personne

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet de droit. Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et entrent dans le patrimoine : propriété d’un bien ou créance notamment. Les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne se confondent pas avec une richesse cessible : respect de la vie privée ou certains droits moraux de l’auteur, par exemple. Le classement porte sur le droit analysé, pas seulement sur l’objet matériel de la scène.

Une atteinte à un droit extrapatrimonial peut donner lieu à une réparation financière sans transformer ce droit en droit patrimonial. De même, une création peut faire naître des droits de natures différentes : exploitation économique et respect de la qualité d’auteur. Les droits attachés à la personne peuvent être encadrés par des règles et confrontés à d’autres droits ; ils ne permettent pas toute demande sans examen des circonstances.

Cas fictif. Une personne possède un appareil photographique et conteste la diffusion d’une image portant sur sa vie privée. La propriété de l’appareil est un droit patrimonial. La demande relative à la vie privée concerne un droit extrapatrimonial de la personne photographiée, qui ne devient pas propriété du photographe du seul fait qu’il possède l’appareil. Une éventuelle indemnité répare une atteinte selon ses conditions ; elle ne constitue pas la vente générale de la vie privée.

Plusieurs droits peuvent être en jeu dans le même dossier.