Droit et économie · Terminale · 3 min de lecture
Comprendre le dualisme juridictionnel et distinguer décision et accord amiable
Expliquer la division en deux ordres de juridictions (administratif pour les litiges avec l’administration, judiciaire pour les litiges entre personnes privées), les deux degrés de juridiction et le contrôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le rôle du Tribunal des conflits, le référé, la distinction entre magistrats du siège et du parquet, et les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, arbitrage).
Chapitre du programme : DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?
Bloc 1 sur 7 · Comprendre
Comprendre
Le dualisme juridictionnel désigne la coexistence des ordres judiciaire et administratif. Chacun possède des juridictions et des voies de recours propres. Cette organisation ne signifie pas qu’un plaideur choisit librement l’ordre qui lui convient : la compétence dépend des règles applicables au litige. Le Tribunal des conflits peut résoudre des désaccords de compétence entre les deux ordres. Le Conseil constitutionnel ne se confond pas avec leur juridiction d’appel.
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Un différend peut aussi être traité par une démarche amiable. Conciliation et médiation mobilisent un tiers pour rechercher une solution acceptée, sans lui conférer par principe le pouvoir de trancher à la place des parties. Une négociation peut également intervenir avec leurs avocats. Un processus peut aboutir à un accord total, partiel ou échouer. Il faut distinguer l’obligation éventuelle de tenter une démarche et l’obligation d’accepter un accord : cette dernière ne résulte pas du seul caractère obligatoire de la tentative.
Bloc 3 sur 7 · Exemple
Exemple guidé
Scène fictive. Deux voisins discutent d’un dommage à une clôture. Un conciliateur les aide à décrire le désaccord ; ils acceptent une réparation matérielle et un échéancier. La solution provient de leur accord, pas d’un jugement imposé par le conciliateur. Dans une seconde scène, l’un refuse toute proposition : l’échec de la recherche amiable ne tranche pas le fond du litige et n’équivaut pas à reconnaître automatiquement la responsabilité d’une partie.
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Visualiser
| Voie ou acteur | Fonction à distinguer |
|---|---|
| Juge saisi du fond | Trancher les demandes selon les règles applicables |
| Conciliateur ou médiateur | Aider à construire un accord sans imposer par lui-même une décision |
| Accord des parties | Fixer des engagements consentis, dans le cadre autorisé |
| Titre exécutoire | Permettre l’exécution forcée selon les conditions légales |
| Tribunal des conflits | Résoudre une question de compétence entre ordres |
Un accord et un titre exécutoire ne sont pas deux mots automatiquement interchangeables.
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Sources
- Ministère de la Justice, deux ordres et Tribunal des conflits : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux
- Justice.fr, accord amiable, mise à jour du 3 septembre 2026 : https://www.justice.fr/accord-amiable
- Ministère de la Justice, modes de résolution amiable : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/modes-alternatifs-resolution-differends
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