Distinguer les fonctions de l’État et ses formes de participation

L’intervention publique recouvre plusieurs fonctions : établir et faire respecter des règles, fournir ou financer certains services, redistribuer des ressources et agir sur la conjoncture. Les expressions État-gendarme et État-providence servent à comparer des conceptions de son rôle. La première met l’accent sur les fonctions régaliennes ; la seconde sur une intervention sociale et économique plus étendue. Ce sont des repères d’analyse, pas deux descriptions exhaustives et exclusives de tous les États réels.

L’État ne se confond pas avec l’ensemble des administrations publiques : les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale appartiennent aussi à cet ensemble. De même, toutes les organisations liées au secteur public ne réalisent pas exactement les mêmes missions. La participation publique au capital d’une entreprise, la réglementation d’un secteur et le financement d’un service sont des modalités différentes. Posséder une partie du capital ne signifie pas nécessairement fournir directement un service non marchand.

Dossier fictif. Une autorité finance un service accessible gratuitement aux usagers, fixe des règles de sécurité pour un secteur et détient une participation dans une société qui vend ses produits. La première opération concerne un financement de service ; la deuxième une régulation ; la troisième un rôle d’actionnaire. Les réunir sous le seul mot État ne permettrait pas d’analyser leurs objectifs et leurs moyens. Il faut préciser l’autorité concernée et l’opération.