Transmettre ses biens : réserve et quotité disponible

Quelle part est protégée pour les héritiers réservataires et quelle part peut être attribuée librement ? Nous étudions ici le cas simplifié d’une succession soumise au droit français, avec enfants appelés qui acceptent, sans conjoint survivant ni donation antérieure. Les montants nets fournis constituent par hypothèse la masse de calcul ; on ne transpose pas ce calcul simplifié à tout dossier réel.

• la réserve héréditaire protège certains héritiers, appelés réservataires, lorsqu’ils sont appelés à la succession et l’acceptent ; les enfants en font partie dans le cas étudié (article 912 du Code civil) ;
• la quotité disponible est « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (même article).

L’article 913 vise les libéralités faites « soit par actes entre vifs, soit par testament » : de son vivant (une donation) ou pour après sa mort (un testament). La quotité disponible incarne la liberté de la personne ; la réserve, la protection des enfants.

L’article 913 du Code civil fixe la part dont on peut disposer librement selon le nombre d’enfants laissés au décès : les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ».

Ainsi, plus il y a d’enfants, plus la quotité disponible est petite et plus la réserve est grande — mais à partir de trois enfants, la quotité disponible reste le quart.

Le même article précise qu’un enfant qui renonce n’est compté que s’il est représenté ou tenu au rapport d’une libéralité selon l’article 845. Dans un dossier réel, la masse de calcul peut intégrer des donations antérieures réunies fictivement selon l’article 922 ; elle ne se réduit donc pas nécessairement aux biens restant au décès. La quotité disponible peut bénéficier à un enfant comme à un tiers : « libre » ne signifie pas « obligatoirement hors de la famille ».

Ouverture internationale. L’article 913 prévoit, sous ses conditions, un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au décès, dans la limite des droits réservataires français, lorsque la loi étrangère applicable ne permet aucun mécanisme protecteur et que le défunt ou au moins un enfant présente le lien européen indiqué par le texte. Cette disposition ne permet pas de conclure que toute succession étrangère sera intégralement recalculée selon la loi française ; son application nécessite l’examen des règles de droit international privé.

Cas 1, données fictives. Dans le modèle annoncé, une personne veuve, sans donation antérieure, laisse deux enfants qui acceptent. La masse de calcul nette fournie est de 450 000 €, après dettes ; aucun autre élément ne la modifie.

• Deux enfants : la quotité disponible est le tiers des biens, $\dfrac{450\,000}{3} = 150\,000$ €.
• Réserve héréditaire : $450\,000 - 150\,000 = 300\,000$ €.
• Elle pouvait donc léguer au plus 150 000 € à des personnes autres que ses enfants.

Cas 2, mêmes hypothèses simplificatrices. Une autre personne, sans conjoint survivant ni donation antérieure, laisse cinq enfants qui acceptent et une masse nette donnée de 270 000 €.

• Trois enfants ou plus : la quotité disponible est le quart, $\dfrac{270\,000}{4} = 67\,500$ €.
• Réserve : $270\,000 - 67\,500 = 202\,500$ €. Avec cinq enfants, la quotité n’est pas le cinquième : la loi s’arrête au quart.

Dans le modèle français avec enfants appelés acceptants et masse de calcul fournie :