Les sources du droit et la hiérarchie des normes

Le programme retient trois caractères de la règle de droit : elle est légitime (elle émane d’une autorité compétente), générale (elle s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique) et obligatoire (sa violation est sanctionnée).

Ces règles ont plusieurs sources, chacune liée à une autorité :

• la Constitution et les normes du bloc de constitutionnalité, notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 ;
• les traités internationaux et le droit de l’Union européenne (règlements, directives) ;
• la loi : « Le Parlement vote la loi » (Constitution, article 24) ;
• le règlement : le Premier ministre « assure l’exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » (article 21) ; « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » (article 37) ;
• la jurisprudence, élaborée par les juridictions, la Cour de cassation unifiant l’interprétation du droit ;
• les conventions et accords collectifs, négociés par les partenaires sociaux.

La hiérarchie. La cohérence de l’ordre juridique repose, dit le programme, sur la complémentarité et la hiérarchie des sources : une norme doit respecter celles qui lui sont supérieures.

• La Constitution est au sommet de l’ordre interne.
• Les traités viennent ensuite. Article 55 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
• La loi s’impose au règlement (décret, arrêté) : le Premier ministre assure l’exécution des lois.

Deux contrôles à distinguer. Avant promulgation, le contrôle de l’article 61 peut empêcher la promulgation ou l’application d’une disposition déclarée inconstitutionnelle. La question prioritaire de constitutionnalité, au cours d’une instance, porte sur une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (article 61-1). Elle ne conduit pas automatiquement à saisir le Conseil constitutionnel : un filtrage juridictionnel intervient, puis un éventuel renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Dans une QPC, l’article 62 prévoit une abrogation à la publication de la décision ou à une date ultérieure qu’elle fixe ; le Conseil détermine aussi les conditions de remise en cause des effets passés. Ce mécanisme n’est donc pas identique au contrôle avant promulgation, ni une annulation rétroactive générale.

Règlement et directive européens. Selon l’article 288 du TFUE, le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable. La directive lie les États destinataires quant au résultat, en leur laissant le choix de la forme et des moyens ; elle appelle en principe une transposition. Le droit de l’Union possède un cadre propre de primauté et d’application : la pyramide est un repère d’ordre interne, pas un exposé complet de toutes les relations entre ordres juridiques.

Diagnostic fictif. Une note écrit : « Une norme récente gagne toujours contre une norme ancienne ; une QPC interdit de promulguer la loi ; toute directive est identique à un règlement. »

Correction. La seule date ne suffit pas : il faut identifier l’ordre juridique, la valeur des normes et le contrôle pertinent. La QPC vise une disposition déjà applicable à une instance et peut conduire à son abrogation, éventuellement différée ; l’empêchement de promulguer relève du contrôle préalable. Enfin, un règlement européen et une directive n’ont pas le même mode d’application.

Méthode. Recherchez séparément l’auteur du texte, sa nature, son champ et le juge compétent. Un décret d’application doit respecter la loi qu’il applique ; un juge confronté à une loi et à un traité ne prononce pas pour cette seule raison l’abrogation de la loi. Un classement ne remplace pas l’analyse du contrôle.

Dessinez une pyramide de quatre étages, du sommet à la base :

Ce schéma décrit des repères de l’ordre interne. Les conditions de ratification ou d’approbation, de publication et, lorsqu’elle s’applique, de réciprocité comptent pour l’article 55. Constitution au sommet interne ne signifie pas que l’État peut opposer son droit interne pour se soustraire à ses engagements internationaux. La jurisprudence interprète les textes ; les accords collectifs suivent aussi des règles d’articulation propres au droit du travail.