Quand le contrat n’est pas exécuté : les sanctions du créancier

Un contrat légalement formé oblige les parties. Si l’une d’elles n’exécute pas son engagement, ou l’exécute imparfaitement, l’autre partie, le créancier, peut réagir. L’article 1217 du Code civil lui offre cinq sanctions :

1. refuser d’exécuter ou suspendre sa propre obligation : l’exception d’inexécution ;
2. poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
3. obtenir une réduction du prix ;
4. provoquer la résolution du contrat ;
5. demander réparation des conséquences de l’inexécution : des dommages et intérêts.

Les sanctions compatibles peuvent se cumuler. Une indemnisation peut s’y ajouter, si ses propres conditions sont réunies ; l’article 1217 ne rend pas automatique le versement de dommages et intérêts.

• Exception d’inexécution (art. 1219) : le créancier suspend sa propre prestation, par exemple son paiement exigible, tant que l’autre n’exécute pas la sienne ; l’inexécution doit être suffisamment grave.
• Exécution forcée en nature (art. 1221) : après mise en demeure, le créancier peut poursuivre la prestation elle-même. Ce recours rencontre notamment deux limites : impossibilité de l’exécution ou disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier. Demander cette sanction ne signifie pas l’obtenir automatiquement.
• Réduction du prix (art. 1223) : en cas de prestation imparfaite, après mise en demeure et avant paiement de tout ou partie du prix, le créancier peut notifier dans les meilleurs délais une réduction proportionnelle. L’acceptation de cette décision par le débiteur doit être écrite. Si le prix a déjà été payé, à défaut d’accord, le créancier peut demander au juge de le réduire. La demande judiciaire n’est pas réservée aux personnes qui ont déjà payé : la Cour de cassation l’a précisé le 18 décembre 2024.
• Résolution (art. 1224 et 1229) : « La résolution met fin au contrat » (art. 1229). Si les prestations n’avaient d’utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties se restituent tout ce qu’elles se sont procuré ; si elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure (un abonnement, par exemple), il n’y a pas de restitution pour la période déjà exécutée et réglée : la résolution est alors qualifiée de résiliation. Elle résulte d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier pour une inexécution suffisamment grave, à ses risques et périls (art. 1226). Sauf urgence, ce texte prévoit une mise en demeure préalable dans un délai raisonnable, puis une notification motivée si l’inexécution persiste. La jurisprudence dispense aussi d’une mise en demeure manifestement vaine. Elle peut également résulter d’une décision de justice : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » (art. 1227).
• Dommages et intérêts (art. 1231-1) : une réparation du préjudice imputable à l’inexécution ou au retard, sous les conditions légales. Un préjudice et son lien avec le manquement ne se présument pas dans tous les cas ; la force majeure peut notamment exclure cette condamnation.

La mise en demeure revient souvent : avant d’agir, le créancier somme le débiteur de s’exécuter.

Dossier fictif. Un atelier a reçu un ouvrage imparfait. Deux propositions lui sont présentées : « Demander un travail conforme signifie forcément l’obtenir » et « Puisque le prix est payé, aucune réduction n’est possible ». Les deux raisonnements sont trop catégoriques.

Correction. La demande de prestation conforme correspond à l’exécution en nature, mais il faut encore vérifier la mise en demeure et les limites de l’article 1221. Un paiement déjà effectué n’interdit pas une réduction : un accord est possible et, à défaut, une demande au juge reste ouverte.

Deuxième question. Peut-on tout cumuler ? Pas mécaniquement : les sanctions doivent être compatibles. On ne peut pas à la fois conserver intégralement la même prestation et obtenir la restitution totale de son prix comme si elle n’avait eu aucune utilité, sans examiner le fondement et les effets demandés. Des dommages et intérêts supposent leurs conditions propres, et non une simple case ajoutée à la liste.

Méthode. Distinguez l’objectif du créancier, le recours demandé et les conditions de son succès. Aucun montant d’indemnisation n’est déduit de la seule qualification.