Identifier les sources et les modes de règlement en droit international

Le droit international organise notamment des relations entre États et les compétences d’organisations internationales. Il comprend des engagements conventionnels, des règles coutumières et d’autres sources reconnues. Son existence ne suppose pas un gouvernement mondial possédant les mêmes pouvoirs qu’un État. Il faut distinguer existence d’une règle, juridiction compétente pour un différend et moyens permettant son respect.

Un traité établit des engagements entre ses parties selon ses conditions. La coutume ne désigne pas une simple habitude : l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice associe pratique générale et acceptation comme droit. Les décisions judiciaires et la doctrine jouent notamment un rôle auxiliaire dans la détermination des règles. L’article 38 n’autorise pas à transformer toute opinion d’un auteur ou toute répétition de comportement en règle obligatoire.

Dossier fictif. Deux États ont prévu dans un accord une procédure d’arbitrage pour une catégorie de différends. Un désaccord relevant de cette catégorie apparaît. Il faut examiner la clause, les conditions de saisine et la compétence reconnue ; on ne peut pas déduire qu’une institution internationale quelconque peut juger tout différend. Dans une autre scène, une négociation aboutit à un accord : elle relève d’une recherche pacifique, mais ne se confond pas avec un jugement.