Quelle juridiction pour quel litige ?

Avant de chercher le bon tribunal, il faut qualifier l’affaire : qui s’oppose à qui, et à propos de quoi ? C’est la compétence d’attribution : chaque juridiction juge un type d’affaires.

Ce parcours présente cinq juridictions à partir de cas simples, sans prétendre couvrir toutes les compétences spécialisées. Les cas pénaux concernent des personnes physiques majeures, sans infraction connexe plus grave ; les crimes ne sont pas étudiés ici. En premier ressort :

• le tribunal judiciaire : il juge toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction (Code de l’organisation judiciaire, art. L211-3) ; c’est le juge de droit commun des litiges entre particuliers ;
• le conseil de prud’hommes : les différends nés d’un contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient (Code du travail, art. L1411-1) ;
• le tribunal administratif : juge de droit commun du contentieux administratif ; la présence d’une administration ne suffit toutefois pas toujours à rendre le juge administratif compétent (Code de justice administrative, art. L211-1) ;
• le tribunal de police : il juge les contraventions ;
• le tribunal correctionnel : il juge les délits.

Deux ordres de juridictions. L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales ; l’ordre administratif connaît notamment des contestations de décisions administratives. Certains litiges impliquant une administration relèvent pourtant du juge judiciaire : il faut qualifier le litige, et pas seulement regarder le nom des parties. Un fonctionnaire d’une commune n’est pas lié à son employeur par un contrat de travail de droit privé : son litige relève du tribunal administratif, pas des prud’hommes.

Contravention ou délit ? Regardez la peine encourue.

• Pour les personnes physiques, une contravention n’encourt pas l’emprisonnement. Les plafonds d’amende par classe sont 38, 150, 450, 750 et 1 500 € ; le plafond de 5e classe peut atteindre 3 000 € en récidive dans les conditions prévues. Dans les cas de majeurs étudiés ici, la contravention relève du tribunal de police.
• L’emprisonnement encouru caractérise le délit dans les dossiers étudiés → tribunal correctionnel. Il se distingue de la réclusion criminelle, hors de ce parcours. Une amende d’au moins 3 750 € ne distingue pas à elle seule délit et crime : il faut lire la qualification et les peines prévues par le texte.

Les degrés et les ordres. Les tribunaux étudiés rendent des jugements. Lorsque l’appel est ouvert, une cour d’appel réexamine l’affaire dans l’ordre judiciaire et rend un arrêt ; un pourvoi relève de la Cour de cassation. Dans l’ordre administratif, le parcours habituel est tribunal administratif, cour administrative d’appel si l’appel est ouvert, puis Conseil d’État en cassation. Des exceptions existent : ce schéma n’impose pas un appel dans toutes les affaires. La cassation contrôle le droit et la régularité de la décision ; elle n’est pas un troisième examen ordinaire des faits.

1. Un particulier fictif a prêté 2 000 € à son cousin, qui refuse de le rembourser. → Litige civil entre deux particuliers, qu’aucun texte n’attribue à une autre juridiction : tribunal judiciaire.
2. Un livreur fictif, salarié d’une entreprise privée de transport, reproche à son employeur de ne pas lui avoir versé la prime prévue par son contrat de travail. → Différend né d’un contrat de travail entre un employeur et son salarié : conseil de prud’hommes.
3. Une association sportive fictive conteste la décision du conseil départemental de lui retirer une subvention. → Elle attaque la décision d’une autorité publique : tribunal administratif.
4. Une personne majeure fictive est poursuivie pour des faits que la loi punit de six mois d’emprisonnement. → L’emprisonnement encouru fait de l’infraction un délit : tribunal correctionnel.

Si, pour d’autres faits, la seule peine prévue était une amende plafonnée à 750 €, l’infraction serait une contravention, jugée par le tribunal de police.

Les voies de recours dépendent de la décision et de l’ordre de juridiction : ne confondez pas cour d’appel et cour administrative d’appel, ni Cour de cassation et Conseil d’État. Vérifiez d’abord qu’un appel est ouvert.