L’entreprise : personnes, contrats et environnement

Une entreprise est une organisation économique ; sa traduction juridique dépend du dossier. Une société peut porter l’activité, mais un entrepreneur individuel exerce aussi en son nom propre. Un groupe réunit plusieurs sociétés liées : le même logo ne suffit pas à effacer leurs personnalités distinctes. Pour les dispositions visées par l’article L233-1 du Code de commerce, une société possédant plus de la moitié du capital d’une autre en fait sa filiale. Ce critère ne résume pas toutes les formes de contrôle. La société mère ne devient pas automatiquement débitrice de chaque engagement de sa filiale.

Contrats et conditions réelles. Un contrat d’entreprise organise une prestation indépendante ; la sous-traitance confie à un autre intervenant une partie de l’exécution sous le cadre applicable. Ce lien commercial ne crée pas à lui seul un lien de groupe. Pour distinguer prestation indépendante et travail salarié, examinez les pouvoirs effectifs de donner des directives, contrôler leur exécution et sanctionner les manquements. Ni le titre de la convention ni l’usage d’une application ne décide seul d’une requalification. Une exigence de résultat convenu ou une vérification de livraison ne constitue pas automatiquement un pouvoir disciplinaire.

Dossier fictif. La société Alba détient 72 des 120 parts de même valeur du capital de Brume : 72/120×100=60 %. Le critère de filiale examiné est atteint ; cela ne prouve ni une fusion ni une garantie générale de toutes les dettes de Brume. Brume commande à une relieuse indépendante 40 carnets à livrer à une date donnée. La relieuse organise librement son atelier ; le dossier ne donne aucun pouvoir de sanction disciplinaire. Le contrôle des carnets livrés ne suffit donc pas à établir une subordination. Si d’autres faits révèlent des ordres, une surveillance et des sanctions, leur qualification doit être réexaminée.

Ces axes peuvent se cumuler. Un groupe peut recourir à des salariés et à des prestataires ; ce tableau ne classe pas chaque entreprise dans une seule catégorie.