Comprendre l’entreprise individuelle et la séparation patrimoniale

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre : l’entreprise individuelle n’est pas, de ce seul fait, une personne morale distincte de lui. Il faut distinguer l’identité de la personne et l’organisation de ses patrimoines. Le statut actuel organise une séparation entre patrimoine professionnel et personnel, sous les conditions et exceptions du régime. Cette séparation ne crée pas automatiquement une société.

Le patrimoine professionnel comprend les éléments utiles aux activités professionnelles indépendantes ; le personnel comprend les autres éléments selon le cadre applicable. La protection à l’égard des créanciers dépend notamment de la nature et de la date des créances. Le régime issu de la réforme 2022 ne s’applique pas indistinctement à toutes les dettes historiques. Des sûretés, renonciations encadrées et règles fiscales ou sociales peuvent influer sur la protection. Il faut éviter la formule selon laquelle un bien personnel serait toujours insaisissable, quelles que soient les circonstances.

Dossier fictif. Une personne commence une activité dans le cadre actuel. Un matériel exclusivement utilisé pour cette activité est décrit comme professionnel ; un bien détenu uniquement pour son usage privé est décrit comme personnel. Cette distinction sert à examiner le périmètre d’un créancier, mais le dossier doit encore préciser la créance, sa date et toute garantie ou exception pertinente. Le simple fait d’avoir deux comptes ne suffit pas à reconstituer tout le régime ni à créer une personnalité morale.