Relier Constitution, séparation des pouvoirs et QPC

La Constitution organise les institutions et garantit des droits dans un ensemble de normes constitutionnelles. La séparation des pouvoirs vise à éviter leur concentration sans contrôle : elle ne signifie pas absence de relations entre institutions. En France, le Parlement vote la loi, contrôle le Gouvernement et évalue les politiques publiques ; le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation dans le cadre constitutionnel. Les fonctions juridictionnelles et leurs garanties doivent être distinguées de ces fonctions politiques.

La QPC permet, à l’occasion d’un litige, de contester une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. Ce n’est pas un courrier adressé librement au Conseil constitutionnel pour contester n’importe quelle règle. Il existe des filtres juridictionnels, notamment par le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre concerné. Seul le Conseil constitutionnel statue sur la constitutionnalité dans cette procédure.

Dossier fictif. Une partie à un procès conteste une disposition législative applicable à son litige en invoquant un droit constitutionnel. Il faut vérifier la recevabilité et les conditions de transmission, puis de renvoi éventuel. Le fait qu’elle affirme une atteinte ne prouve ni que la QPC sera renvoyée ni que la disposition sera abrogée. Une simple contestation d’un règlement ou du désaccord avec les faits retenus ne doit pas être traitée automatiquement comme la même question.