Comprendre la règle contractuelle et ses limites

Le contrat peut organiser des obligations entre ses parties : elles conviennent par exemple d’une prestation, d’un prix ou de modalités d’exécution. Sa force obligatoire ne transforme pas chaque accord en loi générale applicable à tous. Les obligations doivent être analysées dans leur cadre : formation régulière, règles impératives et conditions de leur exécution.

La liberté contractuelle permet de choisir de contracter ou non, son cocontractant et le contenu dans les limites de la loi ; elle ne permet pas de déroger à l’ordre public. La force obligatoire des contrats légalement formés s’articule avec la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution. Une clause peut donc nécessiter un contrôle même si les deux parties l’ont signée. Il faut aussi distinguer le contrat des actes ou événements qui font naître d’autres obligations.

Accord fictif. Une association commande 20 livrets à un imprimeur pour un prix convenu, avec une date de remise. Ces engagements organisent leur relation contractuelle. Le dossier ne permet pas d’imposer le même prix à tous les autres imprimeurs de la ville. Si une clause prétend écarter une règle impérative applicable, sa signature ne suffit pas à la rendre efficace. Il faut rechercher le texte, la portée de la clause et les conséquences juridiques appropriées.