Distinguer règlements, directives et autres actes de l’Union

Le droit de l’Union européenne repose sur des traités et sur des actes adoptés par ses institutions dans les compétences attribuées. L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union distingue notamment règlements, directives, décisions, recommandations et avis. Un document provenant d’une institution européenne n’a donc pas automatiquement la même force ni les mêmes destinataires qu’un autre.

Le règlement établit des règles générales obligatoires et directement applicables, sans nécessiter une transposition nationale pour cette raison. Cela ne signifie pas qu’aucune mesure d’exécution ne puisse être nécessaire. Une directive impose aux États destinataires un résultat en leur laissant un choix de formes et de moyens dans le cadre fixé. Elle doit normalement être transposée ; ses effets et son invocabilité dans un litige dépendent de conditions qu’une simple étiquette ne résume pas.

Deux actes fictifs. Le premier est qualifié de règlement et fixe une obligation entrant dans son champ à compter d’une date donnée. Le second, une directive, fixe un résultat à atteindre par les États destinataires avant une échéance. On ne peut pas traiter le second comme une simple recommandation : il est contraignant quant au résultat. On ne peut pas non plus reporter l’application du premier au seul motif qu’aucune loi de transposition n’a été votée. Il faut toujours lire champ, dates et dispositions transitoires.

Le mot règlement national et le règlement de l’Union ne désignent pas le même auteur ni la même source.