Se repérer entre juridictions, appel et contrôle de cassation

Une juridiction rend la justice dans le champ de compétence que les règles lui attribuent. Pour choisir un ordre puis un tribunal, il faut qualifier le litige et les parties, et non se fier seulement au montant ou au nom du demandeur. L’ordre judiciaire traite notamment des litiges privés et de la matière pénale ; l’ordre administratif connaît notamment des litiges relevant de l’action administrative. Cette présentation comporte des exceptions de compétence : la présence d’une personne publique ne suffit pas toujours à décider.

Dans l’ordre judiciaire, des juridictions civiles de droit commun ou spécialisées interviennent selon l’objet : le conseil de prud’hommes traite notamment les litiges individuels liés au contrat de travail privé. En matière pénale, la qualification de l’infraction oriente vers une juridiction compétente. Il faut distinguer ce classement de l’opposition première instance, appel et cassation, qui porte sur la place d’un recours dans le parcours de l’affaire.

Litige fictif. Une salariée de droit privé conteste auprès de son employeur privé un salaire prévu au contrat. Sans question particulière de compétence, la nature prud’homale du litige oriente vers le conseil de prud’hommes. Une contestation d’une autorisation administrative d’urbanisme relève d’une autre logique, en principe administrative. Ces qualifications pédagogiques n’indiquent ni le tribunal territorial exact, ni les délais, ni les pièces d’une procédure réelle.

Tout jugement n’est pas susceptible d’appel : les voies ouvertes doivent être vérifiées.