Les phases d’un procès civil, de l’assignation au pourvoi

Un procès n'est pas une simple audience. Cette leçon suit un schéma civil simplifié de procédure écrite introduite par assignation, avec une décision susceptible d'appel. Il ne décrit pas toutes les procédures : la saisine peut notamment prendre d'autres formes, et les recours dépendent de la décision. Dans le schéma étudié, on distingue les phases suivantes :

1. l’introduction de l’instance : le demandeur informe officiellement le défendeur qu’il l’attaque en justice, par une assignation ;
2. la saisine du tribunal : le tribunal est officiellement chargé de l’affaire ;
3. l’instruction ou mise en état : l’affaire est préparée, les parties échangent leurs arguments et leurs preuves ;
4. l’audience et la clôture des débats : les parties, ou leurs avocats, plaident devant les juges ; puis les débats sont clos.

Viennent ensuite le délibéré, le jugement, puis éventuellement les voies de recours.

Le délibéré. Une fois les débats clos, les juges se retirent pour réfléchir et décider : c’est le délibéré. Il vient après l’audience, puisque les juges ont besoin d’avoir entendu les parties.

Le jugement. La décision est ensuite prononcée : en premier ressort, c’est un jugement.

Les voies de recours. Dans le schéma étudié, la partie qui conteste peut, lorsque ces recours sont ouverts, agir :

• d’abord par l’appel, devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire et rend un arrêt ;
• ensuite, éventuellement, par un pourvoi en cassation, devant la Cour de cassation, qui n’est pas un troisième degré de juridiction.

Au pénal, le procès commence autrement : par exemple par un dépôt de plainte, qui précède les poursuites. Les exercices de cette leçon portent sur le procès civil.

Dossier fictif. Dans le schéma civil étudié ici, l'audience vient de se terminer. Aucun jugement n'a encore été prononcé. Une partie écrit : « L'autre avocat a mieux plaidé ; j'ai donc déjà perdu et je peux demander à la cour d'appel de rejuger cette décision. » Que confond-elle ?

Séparer les rôles des moments. Les arguments présentés à l'audience ne sont pas eux-mêmes une décision des juges. Le délibéré sert à décider ; le jugement exprime ensuite cette décision. La conviction personnelle d'avoir perdu ne remplace pas un jugement.

Identifier ce qui manque. Dans le dossier donné, aucune décision à contester n'a encore été rendue. On ne peut pas déduire une voie de recours du seul déroulement des plaidoiries. Lorsqu'un jugement sera rendu, il faudra vérifier quel recours est effectivement ouvert ; l'appel n'est pas disponible contre toute décision civile.

Conclure. Ce diagnostic distingue les débats, la décision et sa contestation. Il ne détermine ni un délai de recours ni la procédure concrète d'un autre litige.

Les étapes 7 et 8 n’ont lieu que si une partie conteste la décision.