Droit et économie · Terminale · 3 min de lecture
Distinguer personne juridique, capacité et protection de l’animal
Identifier qui peut faire valoir ses droits (personnes physiques et personnes morales dotées de la personnalité juridique), distinguer responsabilité civile, pénale et administrative, et situer le statut juridique intermédiaire de l’animal, être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens, dont le gardien répond des dommages.
Chapitre du programme : DGEMC — Partie 2 - Des questions juridiques contemporaines
Bloc 1 sur 7 · Comprendre
Comprendre
La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Une personne physique et une personne morale reconnue par le droit n’ont pas la même nature, mais peuvent toutes deux participer à des relations juridiques dans leur cadre. Il faut distinguer cette qualité et la capacité d’exercice, qui concerne la possibilité d’exercer soi-même des droits. Un mineur peut être sujet de droits tout en ayant besoin d’une représentation ou d’une assistance pour certains actes.
Bloc 2 sur 7 · Approfondir
Approfondir
Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants sensibles et les soumet au régime des biens sous réserve des lois protectrices. L’article 515-14 du Code civil ne leur attribue pas pour autant la personnalité juridique des personnes physiques ou morales. Protection juridique et personnalité ne sont donc pas synonymes. Un débat sur une éventuelle évolution du droit doit être présenté comme tel, distinct de la règle positive étudiée.
Bloc 3 sur 7 · Exemple
Exemple guidé
Dossier fictif. Une association dont la personnalité morale est établie dans le dossier conclut un contrat dans son champ d’activité. Une personne mineure possède un bien reçu dans le cadre donné, mais ne peut pas accomplir seule l’acte envisagé. Un animal bénéficie de règles protectrices. Ces trois faits ne se traduisent pas par le même statut : personne morale, personne physique dont l’exercice est encadré, et animal protégé soumis au régime indiqué par le Code civil.
Bloc 4 sur 7 · Visualiser
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| Question | Distinction |
|---|---|
| Qui peut détenir droits et obligations ? | Personnalité juridique |
| Qui peut accomplir seul l’acte précis ? | Capacité et règles de représentation |
| Quel traitement pour l’animal ? | Sensibilité reconnue et lois protectrices |
| Qui répond d’un dommage causé par l’animal ? | Règles de responsabilité à examiner |
La protection de l’animal et la réparation d’un dommage qu’il cause sont deux questions différentes.
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Sources
- Légifrance, Code civil article 515-14, statut de l’animal, texte primaire rendu par recherche : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030250342/
- Légifrance, Code civil article 1243, dommage causé par un animal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041553/
- ONU, Convention relative aux droits de l’enfant, reconnaissance et exercice des droits : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/crc/crc-fr.pdf
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