Distinguer loi, règlement et ordonnance dans leurs procédures

Une loi, un décret, un arrêté et une ordonnance de l’article 38 ne se distinguent pas seulement par leur nom : auteur, procédure et domaine d’intervention comptent. La Constitution répartit notamment domaine de la loi et domaine réglementaire. Un décret ou un arrêté peut préciser l’application d’un texte, mais certains règlements interviennent aussi dans le domaine réglementaire autonome. Tout règlement n’est donc pas simplement la copie détaillée d’une loi.

La loi intervient selon la procédure législative dans le cadre constitutionnel. Le pouvoir réglementaire prend des actes relevant de sa compétence ; les autorités et procédures varient selon l’acte. L’article 38 permet au Gouvernement, après habilitation parlementaire limitée, de prendre des mesures normalement législatives par ordonnance. Dépôt d’un projet de ratification et ratification expresse sont deux étapes différentes. Le régime d’une ordonnance non ratifiée demande une analyse précise de son contenu, des dates et du contrôle concerné.

Chronologie fictive. Une habilitation autorise certaines mesures pendant six mois et fixe une date de dépôt du projet de ratification. Une ordonnance entre en vigueur après publication. Le Gouvernement dépose le projet à temps, mais aucun vote de ratification n’est établi dans le dossier. On ne peut pas conclure qu’elle a été expressément ratifiée. Il faut distinguer respect de l’exigence de dépôt et adoption d’une ratification, sans inventer un vote.