Les principes du droit des contrats et les obligations des parties

Le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (Code civil, art. 1101). Il peut se former sans écrit : « Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression » (art. 1109).

Quatre principes l’encadrent :

1. La liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi (art. 1102). Mais « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. »
2. La force obligatoire : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103).
3. La bonne foi : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (art. 1104).
4. L’effet relatif : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (art. 1199) ; la qualité de partie ne dépend pas seulement d’une signature. Un contrat peut être oral et une personne peut être représentée. Les tiers doivent néanmoins respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir pour prouver un fait (art. 1200) ; des mécanismes légaux, comme la stipulation pour autrui, aménagent l’effet relatif.

Qualifier les obligations de chaque partie. Dans une vente, le vendeur doit livrer, l’acheteur doit payer : chaque partie est créancière de ce que l’autre doit, et débitrice de sa propre prestation. Le programme distingue :

• l’obligation de moyens : le débiteur doit apporter les diligences et soins requis par son engagement et les règles applicables ; une simple affirmation de bonne volonté ne suffit pas ;
• l’obligation de résultat : le débiteur promet d’atteindre le résultat convenu.

Qualifier une clause. Le programme cite deux clauses à reconnaître.

• La clause pénale fixe à l’avance la somme due par la partie qui n’exécutera pas : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre » (art. 1231-5). Le juge peut pourtant, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité si elle est « manifestement excessive ou dérisoire » ; sauf inexécution définitive, elle n’est due qu’après une mise en demeure du débiteur.
• La clause abusive : dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (Code de la consommation, art. L212-1). Elles sont « réputées non écrites » (même code, art. L241-1) : le contrat continue de s’appliquer sans elles s’il peut subsister. Le Code civil prévoit une règle voisine pour le contrat d’adhésion : une clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite (art. 1171).

Méthode pour qualifier. Une somme prévue à l’avance pour sanctionner l’inexécution peut être une clause pénale ; distinguez-la notamment du prix de la prestation ou d’une faculté de dédit. Une clause pénale peut aussi être examinée au regard des règles protectrices applicables : les catégories ne sont pas nécessairement exclusives. Pour une clause abusive, identifiez le type de contrat et le champ du texte. L’appréciation du déséquilibre ne porte pas sur l’objet principal ni sur l’adéquation du prix à la prestation lorsque les dispositions applicables l’excluent ; l’article L212-1 prévoit notamment une condition de rédaction claire et compréhensible pour cette exclusion. Une clause simplement défavorable n’est pas automatiquement abusive.

Rappels utiles pour l’exercice (textes exacts du Code civil) :

• validité : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain » (art. 1128) ; « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat » (art. 1131) ;
• contenu : la prestation « doit être possible et déterminée ou déterminable » (art. 1163) ; un contrat à titre onéreux est nul si la contrepartie convenue est « illusoire ou dérisoire » (art. 1169) ;
• responsabilité : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (art. 1241).

Diagnostic fictif. Une fiche conclut : « Sans signature, personne n’est partie au contrat ; une obligation de moyens dispense de tout effort vérifiable ; une somme contractuelle est forcément une clause pénale. »

Correction. Identifiez la formation du contrat et une éventuelle représentation : la signature n’est pas un critère universel. Pour une obligation de moyens, recherchez les diligences concrètement requises et les preuves de leur accomplissement. Pour la somme prévue, recherchez sa fonction : rémunération d’une prestation, sanction d’une inexécution ou autre mécanisme.

Application fictive. Un bureau d’études promet trois simulations selon un protocole fourni et la remise de leurs résultats ; aucune économie financière n’est garantie. Les trois simulations sont réalisées conformément au protocole et le rapport est remis, mais le client n’obtient aucune économie. Ce seul constat ne prouve pas l’inexécution des engagements décrits. Il faut comparer ce qui a été promis et ce qui a été fait, sans transformer un espoir commercial en résultat contractuellement garanti. D’autres manquements éventuels demanderaient leurs propres faits et preuves.

Méthode. Qualifiez la clause dans son contexte, puis ses conditions et ses effets. Ne confondez pas reconnaissance d’une catégorie et décision complète sur la validité ou la réparation.