Distinguer le procès civil et le procès pénal

Le procès civil règle notamment des litiges portant sur des intérêts et droits privés ; il peut conduire à une exécution ou à une réparation. Le procès pénal porte sur une infraction et la réponse pénale prévue par le droit. Une même situation peut soulever des questions civiles et pénales, mais leurs objets ne se confondent pas. Un impayé n’est pas, par ce seul fait, une infraction pénale.

Dans la procédure pénale, le ministère public exerce l’action publique selon les règles applicables. La personne poursuivie bénéficie notamment de la présomption d’innocence et des droits de la défense ; une accusation n’est pas une condamnation. La victime qui se constitue partie civile demande réparation du dommage lié à l’infraction alléguée et participe à la procédure dans les conditions prévues. Sa demande de réparation ne consiste pas à choisir elle-même une peine ; le tribunal apprécie sa recevabilité et son bien-fondé.

Dossier fictif. Une personne est poursuivie pour avoir volontairement dégradé une vitrine. Le procès pénal examine les faits et la qualification d’infraction reprochée, sans tenir la culpabilité pour acquise au départ. Le commerçant demande parallèlement le remboursement des frais de réparation justifiés en se constituant partie civile. La peine éventuelle et les dommages-intérêts répondent à des questions différentes. Le commerçant ne reçoit pas automatiquement le montant de l’amende éventuelle.

Une victime peut aussi agir devant une juridiction civile selon les règles du dossier ; ce tableau ne décrit pas toutes les voies procédurales.