Passer des faits aux catégories juridiques

Qualifier juridiquement consiste à traduire les éléments pertinents d’un récit en catégories utilisées par le droit : acheteur, vendeur, contrat, dommage, salarié… Cette opération permet de rechercher les règles susceptibles de s’appliquer. Elle n’est pas un résumé de toute l’histoire : les détails sans lien avec la question peuvent être écartés. Elle ne doit pas non plus transformer une simple allégation en fait démontré.

Commencez par identifier les personnes, leurs relations, les actions et la question posée. Remplacez les noms par des qualités utiles, tout en conservant les faits nécessaires. La même personne peut avoir plusieurs qualités selon la relation étudiée. Une qualification doit être justifiée par les critères fournis et peut rester incertaine si des informations manquent. Choisir une catégorie ne revient pas encore à prononcer une sanction ou à donner raison à une partie.

Cas fictif. Nora achète un vélo pour ses trajets personnels à la société CyclesA, qui vend habituellement des vélos. L’examen porte sur cette vente : Nora peut être décrite comme acheteuse et, dans les faits indiqués, consommatrice ; CyclesA est vendeur professionnel. Nora affirme que la roue livrée est tordue. On relève un défaut allégué de la chose livrée ; le dossier doit encore établir sa réalité et le régime applicable. La couleur du manteau de Nora n’aide pas à traiter cette question.