Qualifier le contrat avant de discuter les obligations

Un contrat est un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations juridiques. Pour le qualifier, identifiez les parties, ce qu’elles s’engagent à faire et l’objet de leur accord. Le nom donné par les parties est une indication ; il ne remplace pas l’analyse des engagements et des règles applicables. Une même personne peut être acheteuse dans un contrat et vendeuse dans un autre.

Des classifications éclairent le dossier. Dans un contrat synallagmatique, les parties s’obligent réciproquement ; un contrat unilatéral fait naître une obligation à la charge d’une ou plusieurs parties sans engagement réciproque correspondant. Un acte juridique unilatéral, qui résulte de la volonté d’une seule personne, est une notion distincte. Un contrat à titre onéreux procure un avantage en contrepartie de celui reçu ; un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie. Un contrat peut également s’exécuter en une fois ou dans la durée.

Dossier fictif. Un atelier accepte de réparer un appareil déterminé pour 80 €. Le client s’engage à payer ce prix ; l’atelier s’engage à effectuer la réparation convenue. Le dossier décrit une prestation de service, avec obligations réciproques et contrepartie : le contrat est synallagmatique et à titre onéreux. Pour préciser le délai, les conditions de restitution ou une éventuelle obligation particulière, il faut lire l’accord et les règles applicables. La qualification ne prouve pas à elle seule que la réparation a été correctement exécutée.