Réparer un dommage : les régimes de responsabilité civile

Le programme distingue la responsabilité civile, qui a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, de la responsabilité pénale, qui sanctionne un comportement interdit par la loi. Un même fait peut engager les deux.

Pour obtenir réparation, la victime doit établir trois éléments :

1. un fait générateur (une faute, le fait d’une chose, d’un animal, d’une personne dont on répond…) ;
2. un dommage réparable (corporel, matériel, moral ; certain, personnel, légitime et direct, précise le programme) ;
3. un lien de causalité entre les deux.

Premier examen : quel fondement est applicable ? Vérifiez d’abord l’existence d’un régime spécial. En droit commun, la responsabilité est en principe contractuelle lorsque le dommage subi par le créancier résulte du manquement de son cocontractant à une obligation du contrat. La seule existence d’un contrat entre deux personnes ne suffit pas à qualifier tous les dommages entre elles. Ainsi, selon l’article 1231-1, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Lorsque le dommage ne relève pas de cette inexécution entre parties, examinez la responsabilité extracontractuelle, sous réserve des règles spéciales applicables.

Le fait personnel. Article 1240 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Le fait des choses et le fait d’autrui. Article 1242, alinéa 1 : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’article précise notamment que les parents exerçant l’autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf si ceux-ci ont été confiés à un tiers par décision administrative ou judiciaire (alinéa 4, rédaction issue de la loi du 23 juin 2025), et que les commettants répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (alinéa 5).

Le fait des animaux. Article 1243 : le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage causé par l’animal, qu’il soit sous sa garde, égaré ou échappé.

La ruine des bâtiments. Article 1244 : le propriétaire d’un bâtiment répond du dommage causé par sa ruine due à un défaut d’entretien ou à un vice de construction.

Les régimes spéciaux (accident du travail, accident de la circulation, produits défectueux, préjudice écologique) sont nommés par le programme : ils prévoient des règles propres d’indemnisation.

L’exonération dépend du régime. Force majeure, intervention d’un tiers et faute de la victime n’ont pas automatiquement le même effet. Il faut établir leurs conditions et leur rôle causal. Le simple fait qu’un tiers soit intervenu ne suffit pas à libérer tout responsable envers la victime. Une faute de la victime peut réduire sa réparation dans certains régimes ; les régimes spéciaux peuvent prévoir d’autres protections. Évitez donc une liste universelle d’exonérations totales ou partielles.

Diagnostic fictif. Une fiche propose trois raccourcis : « Un contrat existe, donc tout dommage entre ces personnes est contractuel » ; « La chose appartient à une personne, donc elle en est nécessairement le gardien » ; « Un tiers a participé, donc le défendeur ne doit rien ».

Correction. Identifiez d’abord le dommage et le manquement allégué : le lien avec une obligation du contrat est nécessaire au premier raisonnement. La garde d’une chose ne se réduit pas au titre de propriété ; elle suppose d’examiner les pouvoirs exercés sur elle. Enfin, la participation d’un tiers ne supprime pas à elle seule les autres faits générateurs ni leur causalité.

Méthode. La qualification du fondement est une étape, pas la preuve complète de la responsabilité. Précisez contre qui la victime agit, les conditions du régime, le préjudice et le lien causal. Plusieurs personnes peuvent être concernées ; les catégories ne forment pas une partition automatique de tous les accidents.

1. Recherchez un régime spécial applicable : circulation, travail, produits défectueux, préjudice écologique notamment. Vérifiez son champ avant de transposer le droit commun.
2. En droit commun, le dommage invoqué résulte-t-il de l’inexécution d’une obligation contractuelle entre les parties concernées ? Si oui, examinez le fondement contractuel ; sinon, les fondements extracontractuels.
3. Pour le fondement extracontractuel envisagé, établissez les conditions pertinentes : faute personnelle ; garde et rôle causal d’une chose ; personne dont on répond ; garde ou usage d’un animal ; ruine du bâtiment due au défaut d’entretien ou au vice de construction.
4. Vérifiez le dommage réparable, le lien causal et les causes d’exonération admises par ce régime. La seule liste des articles ne suffit pas à résoudre un litige réel.