Droit et économie · Terminale · 3 min de lecture
Identifier le mode de rupture avant ses conséquences
Vérifier les conditions de validité de la rupture d’un CDI (démission, départ en retraite, licenciement, rupture conventionnelle) ; distinguer licenciement pour motif personnel et pour motif économique et apprécier l’exigence d’une cause réelle et sérieuse.
Chapitre du programme : Droit — thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Bloc 1 sur 7 · Comprendre
Comprendre
La fin d’un CDI peut relever de plusieurs modes de rupture, dont la démission, le licenciement ou la rupture conventionnelle individuelle. Ils ne reposent pas sur la même initiative ni sur les mêmes conditions. Il faut d’abord identifier le contrat et les faits, puis examiner le mode envisagé, sa procédure et ses effets. Le simple souhait de quitter une relation ne dispense pas des règles applicables.
Bloc 2 sur 7 · Approfondir
Approfondir
La démission suppose une volonté du salarié de rompre qui soit claire et non équivoque. Le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur, dont les motifs et la procédure sont encadrés. La rupture conventionnelle individuelle du CDI repose sur un accord des parties et un cadre propre : un accord informel ne doit pas être assimilé à une procédure intégralement accomplie. Les règles du CDD ou d’une période d’essai ne se déduisent pas mécaniquement de celles de ces modes de rupture du CDI.
Bloc 3 sur 7 · Exemple
Exemple guidé
Trois dossiers fictifs. A : une salariée en CDI exprime clairement et sans ambiguïté sa décision de démissionner ; il faut ensuite vérifier les modalités applicables. B : un employeur annonce son intention de mettre fin au CDI pour un motif qu’il invoque ; on examine une procédure de licenciement, sans tenir ce motif pour légalement établi au seul stade de l’annonce. C : salarié et employeur envisagent une rupture conventionnelle ; leur accord de principe ne suffit pas à prouver que toutes les étapes requises ont été réalisées.
Bloc 4 sur 7 · Visualiser
Visualiser
| Situation | Qualification à examiner | Ce que le dossier ne prouve pas seul |
|---|---|---|
| Initiative claire du salarié en CDI | Démission | Toutes les modalités et conséquences |
| Initiative de l’employeur | Licenciement ou autre cadre à identifier | Validité du motif et de la procédure |
| Projet d’accord bilatéral de rupture | Rupture conventionnelle sous son cadre propre | Accomplissement des formalités requises |
| Arrivée d’un terme annoncé | Vérifier d’abord le type de contrat | Application automatique des règles du CDI |
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Sources
- Service Public, rupture du CDI : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10033
- Service Public, démission : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2883
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