Droit et économie · Première · 1 exercice vérifié
S’entraîner : Qualification juridique d’une situation de fait
Chapitre : Droit — thème 1 : Qu’est-ce que le droit ?
Ce que vous travaillez
Qualifier juridiquement une situation de fait : la rattacher à une catégorie juridique (personne physique, victime, contrat, salarié…) pour déterminer la règle applicable.
Les exercices de cette séance font aussi appel à :
- Acte et fait juridiques ; charge et modes de preuve — Déterminer si le litige naît d’un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit) ou d’un fait juridique (événement dont les effets de droit n’ont pas été recherchés), pour envisager le mode de preuve adapté ; apprécier la force probante d’un élément (acte authentique, acte sous signature privée, écrit électronique, témoignage, aveu, présomption).
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- Caractères de la règle de droit — Vérifier, pour une règle donnée, les caractères de la règle de droit énoncés par le programme : légitime (émane d’une autorité compétente), générale (s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique) et obligatoire (assortie d’une sanction).
- Les éléments d’un litige — Identifier les éléments d’un litige : parties (demandeur, défendeur), faits, prétentions, question de droit.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Classez seulement l’élément expressément désigné comme acte juridique ou fait juridique. Un acte manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit ; un fait est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets. Un geste volontaire peut donc être un fait juridique : vouloir un geste matériel ne signifie pas vouloir organiser ses effets de droit. La qualification est ici une première étape du raisonnement probatoire ; aucun mode de preuve n’est déclaré automatiquement admissible.
- Un créancier et son débiteur décident ensemble, dans un accord donné comme valable, de modifier l’échéance de leur obligation. L’objet à qualifier est cet accord de modification, et non l’absence matérielle de paiement.
- Un bailleur et un locataire s’accordent pour mettre un logement à disposition contre un loyer. Le litige porte ici sur cet accord destiné à fixer leurs obligations ; aucun sinistre n’est l’élément à classer.
- À la suite d’une collision involontaire entre deux vélos, une personne décrit une blessure. Le litige porte sur l’accident et le dommage à établir, non sur une promesse donnée entre les cyclistes.
- Pendant une livraison, un colis tombe accidentellement et abîme un objet. Le litige cherche à prouver la chute et le dommage, pas la conclusion du contrat de livraison. Qualifiez cet événement matériel.
Votre réponse
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