Droit et économie · Première · 1 exercice vérifié
S’entraîner : Acte et fait juridiques ; charge et modes de preuve
Chapitre : Droit — thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Ce que vous travaillez
Déterminer si le litige naît d’un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit) ou d’un fait juridique (événement dont les effets de droit n’ont pas été recherchés), pour envisager le mode de preuve adapté ; apprécier la force probante d’un élément (acte authentique, acte sous signature privée, écrit électronique, témoignage, aveu, présomption).
Les exercices de cette séance font aussi appel à :
- Qualification juridique d’une situation de fait — Qualifier juridiquement une situation de fait : la rattacher à une catégorie juridique (personne physique, victime, contrat, salarié…) pour déterminer la règle applicable.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- Les éléments d’un litige — Identifier les éléments d’un litige : parties (demandeur, défendeur), faits, prétentions, question de droit.
- Caractères de la règle de droit — Vérifier, pour une règle donnée, les caractères de la règle de droit énoncés par le programme : légitime (émane d’une autorité compétente), générale (s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique) et obligatoire (assortie d’une sanction).
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Classez seulement l’élément expressément désigné comme acte juridique ou fait juridique. Un acte manifeste une volonté destinée à produire des effets de droit ; un fait est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets. Un geste volontaire peut donc être un fait juridique : vouloir un geste matériel ne signifie pas vouloir organiser ses effets de droit. La qualification est ici une première étape du raisonnement probatoire ; aucun mode de preuve n’est déclaré automatiquement admissible.
- Un créancier et son débiteur décident ensemble, dans un accord donné comme valable, de modifier l’échéance de leur obligation. L’objet à qualifier est cet accord de modification, et non l’absence matérielle de paiement.
- Un épisode de grêle endommage une toiture. Le dossier demande de prouver la survenance et les effets matériels de cet événement, sans qualifier un contrat d’assurance ni décider s’il garantit le sinistre.
- Une personne brise volontairement la vitre d’autrui par colère, sans chercher à conclure un engagement ni à organiser une obligation de réparation. L’élément à qualifier est cette dégradation, non un accord de réparation ultérieur.
- Pendant une livraison, un colis tombe accidentellement et abîme un objet. Le litige cherche à prouver la chute et le dommage, pas la conclusion du contrat de livraison. Qualifiez cet événement matériel.
Votre réponse
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