Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié

S’entraîner : Concurrence déloyale

Chapitre : Droit — thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?

Ce que vous travaillez

Repérer les limites à la liberté de la concurrence : distinguer, à partir de situations d’entreprises, les pratiques loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale, et l’action en concurrence déloyale fondée sur la responsabilité civile.

À maîtriser avant de commencer

Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.

Régimes de responsabilité et conditions — Qualifier les faits pour identifier le régime applicable — responsabilité contractuelle (dommage né de l’exécution d’un contrat), extracontractuelle (fait personnel, fait des choses, fait d’autrui, fait des animaux, ruine des bâtiments), régimes spéciaux (accident du travail, accident de la circulation, produits défectueux, préjudice écologique) — et vérifier les conditions : fait générateur, dommage, lien de causalité.

Comment se déroule la séance

Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.

Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.

Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.

Essayez un exercice, sans compte

Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.

Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes

Énoncé

Identifiez le point isolé du dossier fictif : confusion à examiner, dommage matériel supplémentaire à établir, lien causal à établir ou concurrence loyale décrite. L’action civile suppose en principe faute, dommage et relation causale : le point identifié n’établit pas automatiquement toute la responsabilité. Perdre un client au profit d’un concurrent n’est pas fautif en soi. La rubrique « dommage à établir » porte ici sur une perte matérielle supplémentaire et son étendue : elle ne nie pas le préjudice, au moins moral, qui peut être inféré de l’acte de concurrence déloyale établi. Les scènes loyales excluent toute pratique trompeuse, prix illicite, droit exclusif ou autre fait déloyal ; les autres n’imposent aucun verdict de contrefaçon.

L’entreprise établit une baisse de ventes mais ne montre pas si les clients perdus ont été détournés par la confusion invoquée ou sont partis pour un motif indépendant. Le passage isole l’attribution du dommage au fait reproché.

Un comportement de concurrence déloyale est donné comme établi. Sans nier le préjudice moral inféré, l’entreprise réclame en plus une indemnité pour une perte matérielle supplémentaire, mais ne décrit ni cette perte ni son montant. La question isole ce poste supplémentaire à documenter.

Un magasin gagne des clients en améliorant son propre accueil et son service, sans imitation trompeuse, dénigrement, captation déloyale, atteinte à un droit exclusif ou pratique de prix illicite. Seule cette amélioration autonome est décrite.

Une entreprise propose une offre distincte et clairement identifiée, à un prix dont la licéité est donnée, et des clients la préfèrent. Le dossier exclut toute pratique trompeuse ou déloyale et demande si ce déplacement de clientèle suffit à caractériser une faute.

Votre réponse

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