Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié
S’entraîner : L’entreprise individuelle et la protection du patrimoine
Chapitre : Droit — thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Ce que vous travaillez
Expliquer les principes de l’entreprise individuelle (l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de personne morale) et la protection de son patrimoine personnel : en droit en vigueur, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf sûretés ou renonciation (article L526-22 du Code de commerce) ; les notions du programme de 2019 (unicité du patrimoine, déclaration d’insaisissabilité, patrimoine d’affectation) relèvent du régime antérieur.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- Le patrimoine — Définir le patrimoine comme l’ensemble des droits évaluables en argent et des dettes d’une personne.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Ces dossiers fictifs concernent des entreprises individuelles créées après le 15 mai 2022 et poursuivant leur activité. Identifiez l’aspect isolé : absence de personne morale distincte, élément du patrimoine professionnel, élément du patrimoine personnel ou exception à la séparation à examiner. En principe, un créancier professionnel a pour gage le patrimoine professionnel, sous les exceptions légales. Les usages sont exclusivement personnels ou professionnels dans les scènes de classement : les usages mixtes ne sont pas à deviner. Les situations fiscales/sociales spéciales, fraude et cessation d’activité sont exclues, sauf le mécanisme expressément donné.
- Des sommes figurent sur un compte dédié exclusivement à l’activité indépendante et correspondent à son fonds de fonctionnement. Le dossier demande la place de ce compte dans les patrimoines de l’entrepreneur.
- Un vélo appartient à l’entrepreneur et sert uniquement à ses promenades privées. Le dossier précise qu’il n’est ni utile ni utilisé pour son activité, et n’a été affecté à aucune garantie. La question porte seulement sur son classement.
- Une collection privée de livres appartient à l’entrepreneuse ; son activité sans lien avec cette collection ne l’utilise d’aucune manière. Le dossier exclut toute sûreté et demande le patrimoine de rattachement de cette collection.
- Lina exerce son activité en entreprise individuelle, sous son nom propre, sans constituer de société. Le dossier demande si la séparation automatique de ses patrimoines signifie qu’elle a créé une nouvelle personne juridique pour son activité.
Votre réponse
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