Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié
S’entraîner : Le contrat de société et le choix d’une forme juridique
Chapitre : Droit — thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Ce que vous travaillez
Identifier les éléments fondamentaux du contrat de société (article 1832 du Code civil : apports, partage des bénéfices et contribution aux pertes, affectio societatis), la limitation de responsabilité aux apports, et justifier le choix d’une forme juridique dans une situation donnée.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- L’entreprise individuelle et la protection du patrimoine — Expliquer les principes de l’entreprise individuelle (l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de personne morale) et la protection de son patrimoine personnel : en droit en vigueur, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf sûretés ou renonciation (article L526-22 du Code de commerce) ; les notions du programme de 2019 (unicité du patrimoine, déclaration d’insaisissabilité, patrimoine d’affectation) relèvent du régime antérieur.
- Qualifier un contrat et les parties — Qualifier juridiquement un contrat (accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations) et les parties : créancier, débiteur, consommateur, professionnel.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Réponse numérique (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 5 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 5 minutes
Énoncé
Données fictives pour cet exercice.
Dans une société fictive dont la forme autorise les apports en industrie, les associés conviennent d’un apport de 16000 € en argent, d’un apport en propriété d’un matériel régulièrement évalué à 18000 €, et d’un apport en industrie consistant en une activité et un savoir-faire, évalué pour les droits de l’associé à 10000 €. Tous les apports et leur évaluation sont donnés comme valables ; il n’y a ni prime ni autre apport. Quel est le montant du capital social souscrit constitué par ces apports, en euros ? On ne demande ni les sommes déjà versées sur le compte bancaire, ni la valeur de tous les droits des associés. L’apport en industrie peut donner des droits, mais il n’entre pas dans le capital social.
Donnez le résultat arrondi à deux décimales si nécessaire.
Votre réponse
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