Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié
S’entraîner : La Constitution, la séparation des pouvoirs et la QPC
Chapitre : DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?
Ce que vous travaillez
Situer la Constitution de 1958 au sommet de l’ordre juridique interne ; expliquer la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et son but (limiter l’arbitraire) ; suivre l’élaboration d’une loi jusqu’à sa promulgation ; distinguer le contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une instance en cours.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- Le droit, ses fonctions et la règle de droit — Expliquer les fonctions du droit (organisation et pacification de la société, à partir des principes d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité), distinguer droit, morale et coutume, définir l’État de droit et l’ordre public, et reconnaître les caractères de la règle de droit : légitime, générale et abstraite, émanant d’une autorité compétente.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Pour chaque situation fictive, classez le projet parmi cadre QPC possible, texte réglementaire, fondement international seul ou absence de procès. La première réponse signifie uniquement : disposition législative applicable à une instance et droit ou liberté constitutionnel invoqué. Elle ne garantit ni transmission ni inconstitutionnalité : les autres conditions et les filtres juridictionnels restent à examiner. Les autres réponses désignent l’obstacle expressément donné ; elles ne nient pas l’existence d’autres recours.
- Au cours d’un litige administratif, une partie met en cause une disposition de loi applicable à sa demande au regard du droit de propriété protégé par la Constitution. Les éléments sur une conformité antérieure et sur le caractère sérieux ne sont pas fournis.
- Une personne, qui n’est engagée dans aucune instance, souhaite envoyer directement au Conseil constitutionnel une contestation générale d’une loi par une QPC. Quel obstacle du cadre initial est ici donné ?
- Dans un procès en cours, une partie critique une loi applicable mais invoque exclusivement un traité international, sans formuler aucun grief relatif aux droits et libertés constitutionnels. Quel obstacle est expressément donné ?
- Sans aucune procédure juridictionnelle en cours, un groupe prépare une pétition demandant au Conseil constitutionnel de recevoir directement sa QPC contre une loi déjà en vigueur. Quel élément du cadre initial manque ?
Votre réponse
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