Droit et économie · Terminale · 7 leçons

Fiche de révision : DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?

L’essentiel de chaque leçon du chapitre, tel qu’il est écrit dans le cours : à relire, à imprimer, puis à vérifier par l’entraînement.

Les notions de cette fiche

Le contrat, source de droit — Montrer, à partir de contrats de la vie quotidienne (bail, vente, abonnement, contrat de travail), que le contrat crée des obligations qui ont force obligatoire ; expliquer la liberté contractuelle et son encadrement par la loi et la jurisprudence pour protéger la partie la plus faible ; situer le contrat dans la hiérarchie des sources du droit.
Dualisme juridictionnel et modes alternatifs de règlement — Expliquer la division en deux ordres de juridictions (administratif pour les litiges avec l’administration, judiciaire pour les litiges entre personnes privées), les deux degrés de juridiction et le contrôle du Conseil d’État et de la Cour de cassation, le rôle du Tribunal des conflits, le référé, la distinction entre magistrats du siège et du parquet, et les modes alternatifs de règlement des conflits (conciliation, médiation, arbitrage).
La jurisprudence et ses fonctions — Expliquer le rôle des décisions de justice (arrêts, jugements, décisions et avis) et les fonctions de la jurisprudence (interprétation, suppléance, adaptation, unification) ; l’interdiction du déni de justice (article 4 du Code civil) et des arrêts de règlement (article 5) ; les revirements de jurisprudence des juridictions supérieures ; le rôle distinct du juge en common law et en droit continental.
Lois, décrets, arrêtés, ordonnances et hiérarchie des normes — Distinguer loi organique et loi ordinaire, domaine législatif et domaine réglementaire, décret, arrêté et ordonnance ; appliquer le principe de légalité et la hiérarchie des normes ; montrer qu’une loi peut interdire, autoriser ou prescrire, et expliquer le principe d’égalité devant la loi.
Le droit de l’Union européenne : règlements et directives — Décrire le fonctionnement général des institutions de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne) et distinguer les règlements, d’applicabilité directe dans tous les États membres, des directives, qui fixent des objectifs que les États doivent transposer dans leur droit interne dans un certain délai.
Internationalisation du droit — Distinguer droit international public (relations entre États et organisations internationales, fondé principalement sur les traités et conventions) et droit international privé (relations entre personnes relevant de systèmes juridiques différents : conflits de lois et de juridictions) ; situer l’Organisation des Nations unies, le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par recours individuel.
La Constitution, la séparation des pouvoirs et la QPC — Situer la Constitution de 1958 au sommet de l’ordre juridique interne ; expliquer la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et son but (limiter l’arbitraire) ; suivre l’élaboration d’une loi jusqu’à sa promulgation ; distinguer le contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une instance en cours.

À maîtriser avant de commencer

Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.

Le droit, ses fonctions et la règle de droit — Expliquer les fonctions du droit (organisation et pacification de la société, à partir des principes d’égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité), distinguer droit, morale et coutume, définir l’État de droit et l’ordre public, et reconnaître les caractères de la règle de droit : légitime, générale et abstraite, émanant d’une autorité compétente.

Le début de la fiche

Extrait de la leçon « Comprendre la règle contractuelle et ses limites », tel qu’il figure sur la fiche.

À retenir

Méthode : identifier les parties → lire l’engagement → qualifier l’obligation → vérifier les limites → examiner l’exécution. Une obligation peut consister à payer, livrer, faire une prestation ou respecter une abstention dans son cadre. Une difficulté d’exécution ne permet pas de réécrire librement toutes les clauses : les remèdes et mécanismes applicables doivent être recherchés. L’analyse du contrat comme source d’obligations se distingue du classement général des normes étatiques.

La suite de la fiche (6 autres notions, les pièges à éviter et la version imprimable) est réservée à votre compte.

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