Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié
S’entraîner : Le droit de l’Union européenne : règlements et directives
Chapitre : DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?
Ce que vous travaillez
Décrire le fonctionnement général des institutions de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne) et distinguer les règlements, d’applicabilité directe dans tous les États membres, des directives, qui fixent des objectifs que les États doivent transposer dans leur droit interne dans un certain délai.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- Lois, décrets, arrêtés, ordonnances et hiérarchie des normes — Distinguer loi organique et loi ordinaire, domaine législatif et domaine réglementaire, décret, arrêté et ordonnance ; appliquer le principe de légalité et la hiérarchie des normes ; montrer qu’une loi peut interdire, autoriser ou prescrire, et expliquer le principe d’égalité devant la loi.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 3 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 3 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Ces dossiers fictifs opposent seulement deux catégories d’actes de l’Union : règlement de l’Union ou directive. Identifiez la catégorie correspondant à la portée expressément décrite. Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable selon ses dispositions d’entrée en vigueur ; cela n’interdit pas toute mesure d’exécution. Une directive lie les États destinataires quant au résultat et leur laisse le choix de la forme et des moyens, avec une obligation de transposition dans le délai prévu. La question n’examine pas l’éventuelle invocabilité d’une directive non transposée ni toutes les autres catégories d’actes.
- Un acte de l’Union fixe des dispositions obligatoires dans leur intégralité pour tous les États membres. Il entre en vigueur à la date prévue et n’attend pas une loi nationale qui le transformerait en droit interne pour être applicable.
- Le dossier décrit un acte de portée générale obligatoire dans tous ses éléments, qui s’applique directement selon sa date d’effet fixée six mois après publication. La seule question porte sur la catégorie, non sur le calcul de cette date.
- Un acte de l’Union impose un résultat aux États destinataires et leur fixe un délai pour adapter leur droit national. Ils conservent le choix de la forme et des moyens dans le cadre du texte, sans pouvoir ignorer le résultat.
- L’acte européen lie ses États destinataires sur un résultat et laisse aux autorités nationales la détermination des modalités pour l’atteindre. Le dossier parle d’une obligation de transposition et ne décrit ni une simple recommandation ni une règle intégrale directement applicable.
Votre réponse
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