Droit et économie · Terminale · 1 exercice vérifié
S’entraîner : Lois, décrets, arrêtés, ordonnances et hiérarchie des normes
Chapitre : DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?
Ce que vous travaillez
Distinguer loi organique et loi ordinaire, domaine législatif et domaine réglementaire, décret, arrêté et ordonnance ; appliquer le principe de légalité et la hiérarchie des normes ; montrer qu’une loi peut interdire, autoriser ou prescrire, et expliquer le principe d’égalité devant la loi.
À maîtriser avant de commencer
Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.
- La Constitution, la séparation des pouvoirs et la QPC — Situer la Constitution de 1958 au sommet de l’ordre juridique interne ; expliquer la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et son but (limiter l’arbitraire) ; suivre l’élaboration d’une loi jusqu’à sa promulgation ; distinguer le contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une instance en cours.
Comment se déroule la séance
Cette séance s’appuie sur 1 exercice vérifié. Chacun produit un nouvel énoncé à chaque ouverture, avec une solution calculée.
Formats de réponse : Texte à trous (1). Difficulté 2 sur 5. Environ 6 minutes pour un premier passage.
Dans votre compte : aide graduée (indice, rappel de cours, aide au démarrage), corrigé pas à pas après chaque tentative, suivi de vos progrès.
Essayez un exercice, sans compte
Un exercice réel de cette séance, le même pour chaque visiteur. Répondez, puis vérifiez : la correction est calculée, et le corrigé s’affiche après votre tentative.
Difficulté 2 sur 5 · ≈ 6 minutes
Énoncé
Classez le texte précisément désigné : loi, règlement ou ordonnance de l’article 38. Les autorités sont données comme compétentes et la procédure comme régulièrement suivie. Le sujet du texte ne suffit pas : identifiez qui l’adopte et par quelle procédure. Une loi d’habilitation ou de ratification n’est pas l’ordonnance elle-même. Le statut et le contrôle d’une ordonnance peuvent varier selon sa ratification et les délais ; on demande ici la catégorie de l’acte à son adoption, sans conclure que toute ordonnance serait toujours un règlement ordinaire.
- Le Parlement adopte un texte qui ratifie expressément une mesure prise auparavant par le Gouvernement sur habilitation. La question porte uniquement sur le texte de ratification voté puis promulgué, pas sur l’acte antérieur.
- Un texte ordinaire établissant des règles dans le domaine de l’article 34 est adopté par le Parlement puis promulgué. La question porte sur ce texte ainsi adopté, non sur un éventuel acte d’application ultérieur.
- Une habilitation législative régulière autorise temporairement le Gouvernement à modifier des dispositions normalement législatives. Le Gouvernement adopte la mesure dans les limites données, en conseil des ministres après avis du Conseil d’État ; on classe cette mesure, sans examiner une ratification future.
- Un ministre compétent prend un arrêté de portée générale dans les limites d’une habilitation réglementaire expressément donnée. Il ne s’agit pas d’une mesure de l’article 38 ni d’un jugement individuel. La question vise cette règle générale.
Votre réponse
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