Droit et économie · Première · 3 leçons

Fiche de révision : Économie et gestion hôtelière — thème 2 : L’organisation des relations courantes de l’entreprise avec ses parties prenantes

L’essentiel de chaque leçon du chapitre, tel qu’il est écrit dans le cours : à relire, à imprimer, puis à vérifier par l’entraînement.

Les notions de cette fiche

Les sources du droit — Identifier la source d’une règle de droit et l’autorité qui l’édicte : Constitution, traités et droit dérivé de l’Union européenne (règlement, directive), loi (Parlement), règlement (Gouvernement), jurisprudence (autorité judiciaire), conventions et accords collectifs (partenaires sociaux).
Hiérarchie des normes et contrôle de constitutionnalité — Ordonner les normes selon leur hiérarchie (Constitution, traités, loi, règlement) et comprendre le contrôle de constitutionnalité, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Juridictions : compétence d’attribution, ordres et degrés — Déterminer la juridiction qui a prononcé une décision et sélectionner celle susceptible de juger un litige (compétence d’attribution) ; connaître le double degré de juridiction (appel) et le pourvoi en cassation.

Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.

Caractères de la règle de droit — Vérifier, pour une règle donnée, les caractères de la règle de droit énoncés par le programme : légitime (émane d’une autorité compétente), générale (s’applique à toutes les personnes placées dans la même situation juridique) et obligatoire (assortie d’une sanction).
Les éléments d’un litige — Identifier les éléments d’un litige : parties (demandeur, défendeur), faits, prétentions, question de droit.
Les institutions et l’organisation judiciaire — Distinguer les différentes institutions qui créent ou appliquent le droit (Parlement, Gouvernement, institutions européennes, juridictions) et le rôle d’unification du droit de la Cour de cassation.

Extrait de la leçon « Les sources du droit : qui a fait la règle ? », tel qu’il figure sur la fiche.

Identifier une source = retrouver l’autorité qui a édicté la règle et la procédure suivie.
Parlement → loi (art. 24) ; Premier ministre → règlement (art. 21 et 37) ; juges → jurisprudence ; États → traité (art. 55) ; partenaires sociaux → convention ou accord collectif (art. L2231-1 du Code du travail).
Une règle écrite dans la Constitution a pour source la Constitution, quel que soit le pouvoir dont elle parle.

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