Droit et économie · Terminale · 5 leçons

Fiche de révision : Droit — thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?

L’essentiel de chaque leçon du chapitre, tel qu’il est écrit dans le cours : à relire, à imprimer, puis à vérifier par l’entraînement.

Les notions de cette fiche

Protection du consommateur et du cyberconsommateur — Justifier la protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur : obligation d’information, droit de rétractation, clauses abusives, obligations renforcées du cybervendeur.
Qualifier un contrat et les parties — Qualifier juridiquement un contrat (accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations) et les parties : créancier, débiteur, consommateur, professionnel.
Conditions de validité du contrat et nullités — Apprécier les conditions de validité d’un contrat dans une situation donnée — consentement des parties, capacité de contracter, contenu licite et certain (article 1128 du Code civil) — et identifier la sanction d’une condition manquante : nullité relative ou nullité absolue.
Principes du droit des contrats et clauses — Connaître les principes du droit des contrats (liberté contractuelle, force obligatoire, effet relatif, bonne foi) et qualifier une clause contractuelle (clause pénale, clause abusive) ; distinguer obligation de moyens et obligation de résultat.
Inexécution du contrat et sanctions — Identifier les sanctions applicables en cas d’inexécution : mise en demeure, exécution forcée en nature ou par équivalent, exception d’inexécution et résolution dans un contrat synallagmatique, résiliation.

À maîtriser avant de commencer

Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.

Qualification juridique d’une situation de fait — Qualifier juridiquement une situation de fait : la rattacher à une catégorie juridique (personne physique, victime, contrat, salarié…) pour déterminer la règle applicable.
Acte et fait juridiques ; charge et modes de preuve — Déterminer si le litige naît d’un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit) ou d’un fait juridique (événement dont les effets de droit n’ont pas été recherchés), pour envisager le mode de preuve adapté ; apprécier la force probante d’un élément (acte authentique, acte sous signature privée, écrit électronique, témoignage, aveu, présomption).
Capacité et incapacité juridiques — Expliquer les conséquences de la personnalité juridique et de l’incapacité d’une personne : aptitude à avoir des droits et à les exercer, mécanismes de représentation, acte d’administration et acte de disposition.

Le début de la fiche

Extrait de la leçon « Analyser la protection du consommateur à distance », tel qu’il figure sur la fiche.

À retenir

Méthode : parties → mode de conclusion → problème rencontré → règle applicable → preuves et modalités. Un délai se calcule selon sa règle propre, avec son point de départ et les éventuelles prolongations. N’inventez pas une date limite si la date de réception ou les informations nécessaires manquent. Dans un exercice, les conditions expressément données doivent être utilisées sans les transformer en règle applicable à tous les contrats.

La suite de la fiche (4 autres notions, les pièges à éviter et la version imprimable) est réservée à votre compte.

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