Fiche de révision : DGEMC — Partie 2 - Des questions juridiques contemporaines

Les notions de cette fiche

• Les droits de l’enfant — Expliquer pourquoi le droit protège spécifiquement l’enfant (statut de mineur jusqu’à dix-huit ans en France, incapacité d’exercice, représentation légale), situer les grands textes internationaux (Déclaration de Genève, Déclaration des droits de l’enfant, Convention relative aux droits de l’enfant) et le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
• Harcèlement et diffamation — Définir le harcèlement (violence répétée, verbale, physique ou psychologique, qui dégrade les conditions d’existence ou de travail d’autrui, y compris le cyber-harcèlement) et la diffamation (allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, sanctionnée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsqu’elle est publique), et les articuler avec la liberté d’expression et le respect de la vie privée.
• Nationalité et migrations — Distinguer droit du sang (nationalité attribuée au titre de celle d’un parent) et droit du sol (au titre de la naissance sur le territoire ou de la résidence), souvent conjugués, comme en droit français ; distinguer les situations juridiques des étrangers (ressortissants de l’Union, étrangers autorisés à séjourner, demandeurs d’asile, apatrides) et le rôle de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile.
• Les sujets de droits, la responsabilité et l’animal — Identifier qui peut faire valoir ses droits (personnes physiques et personnes morales dotées de la personnalité juridique), distinguer responsabilité civile, pénale et administrative, et situer le statut juridique intermédiaire de l’animal, être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens, dont le gardien répond des dommages.
• Protection des données à caractère personnel — Définir une donnée à caractère personnel (toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, y compris par recoupement), expliquer les enjeux de son exploitation commerciale, le droit à l’oubli, et situer les normes et autorités de protection : loi « Informatique et libertés », règlement général sur la protection des données (RGPD), Cnil et Comité européen de la protection des données.
• Propriétés intellectuelles — Définir le droit de propriété (user, disposer et tirer les fruits d’une chose, sur des biens corporels ou incorporels) et distinguer la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur, droit moral et droits patrimoniaux, sans formalité de dépôt) de la propriété industrielle (brevet, marque, protégés par un dépôt), contre le plagiat et la contrefaçon.
• Liberté, sécurité, égalité et lutte contre les discriminations — Expliquer que la liberté est le principe et sa restriction l’exception encadrée par le droit (ordre public de protection et de direction, sécurité, salubrité et tranquillité publiques, dignité de la personne humaine) ; définir le principe d’égalité (interdiction de traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques) et la discrimination, et situer le rôle du Défenseur des droits.
• Sexe, droit et normes sociales — Expliquer le principe de liberté sexuelle et le critère du consentement éclairé et non vicié, qui distingue les relations licites des infractions sexuelles ; la majorité sexuelle fixée par la loi pour protéger les mineurs ; la distinction entre contrainte physique et contrainte morale ; les limites posées par le droit à certaines pratiques (prostitution).
• Intelligence artificielle, plateformes et cybercriminalité — Identifier les défis que l’intelligence artificielle, les algorithmes et les plateformes numériques posent aux juristes (cyberjustice, legal techs, responsabilité en cas d’accident d’un véhicule sans conducteur, données des objets connectés) et la manière dont le droit appréhende la cybercriminalité.
• L’entreprise et le droit — Circonscrire juridiquement l’entreprise (société mère, filiale, groupe, sous-traitance), distinguer contrat de travail (lien de subordination) et contrat d’entreprise, notamment face aux plateformes numériques et aux demandes de requalification, et identifier les conditions de la responsabilité d’une entreprise pour préjudice écologique (principes de prévention et de précaution, Charte de l’environnement).
• Bioéthique et protection de la personne — Expliquer la primauté de la personne et le respect du corps humain (articles 16 et 16-1 du Code civil, cités par le programme), les principes d’inviolabilité (consentement éclairé du patient) et d’indisponibilité du corps humain (prohibition des contrats de gestation pour autrui, sauf exceptions comme le don de sang ou d’organe), et situer les débats sur l’assistance médicale à la procréation et la fin de vie.
• Évolution de la famille, réserve héréditaire et quotité disponible — Situer les formes juridiques du couple (mariage, Pacs, union libre) et de la filiation, le rôle du juge aux affaires familiales, et calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible laissées par une personne qui a des enfants : les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens s’il y a un enfant, le tiers s’il y en a deux, le quart s’il y en a trois ou plus (article 913 du Code civil, définitions à l’article 912).

À maîtriser avant de commencer

Ces notions sont utilisées ici. Relisez-les si l’une d’elles vous échappe.

• Capacité et incapacité juridiques — Expliquer les conséquences de la personnalité juridique et de l’incapacité d’une personne : aptitude à avoir des droits et à les exercer, mécanismes de représentation, acte d’administration et acte de disposition.
• Internationalisation du droit — Distinguer droit international public (relations entre États et organisations internationales, fondé principalement sur les traités et conventions) et droit international privé (relations entre personnes relevant de systèmes juridiques différents : conflits de lois et de juridictions) ; situer l’Organisation des Nations unies, le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par recours individuel.
• Personne physique, personne morale — Identifier et qualifier une personne juridique, distinguer personne physique et personne morale et identifier leurs attributs (nom ou dénomination, domicile ou siège, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux) ; savoir que l’animal n’est pas une personne juridique.
• Protection des données à caractère personnel — Expliquer les enjeux de la protection des données à caractère personnel et de l’identité numérique, et vérifier le respect des obligations liées à cette protection (règlement général sur la protection des données).
• Le droit de propriété : attributs et caractères — Distinguer biens corporels et biens incorporels ; identifier les attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus) et ses caractères (absolu, exclusif, perpétuel) ; qualifier un trouble anormal du voisinage comme limite à ce droit.
• La Constitution, la séparation des pouvoirs et la QPC — Situer la Constitution de 1958 au sommet de l’ordre juridique interne ; expliquer la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et son but (limiter l’arbitraire) ; suivre l’élaboration d’une loi jusqu’à sa promulgation ; distinguer le contrôle de constitutionnalité a priori par le Conseil constitutionnel et la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion d’une instance en cours.
• Contrat de travail et lien de subordination — Qualifier une relation de travail : le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique (pouvoir de direction, pouvoir réglementaire, pouvoir disciplinaire) ; le distinguer du contrat d’entreprise (prestation de service).
• Le patrimoine — Définir le patrimoine comme l’ensemble des droits évaluables en argent et des dettes d’une personne.

S’entraîner sur ces notions

• S’entraîner : Comprendre les droits de l’enfant, son intérêt supérieur et sa participation
• S’entraîner : Distinguer harcèlement, diffamation et injure à partir des faits
• S’entraîner : Distinguer nationalité, séjour, migration et protection internationale
• S’entraîner : Distinguer personne juridique, capacité et protection de l’animal
• S’entraîner : Données personnelles : identifier, protéger et exercer ses droits
• S’entraîner : Protéger une création sans confondre les droits
• S’entraîner : Articuler liberté, sécurité, égalité et protection contre les discriminations
• S’entraîner : Distinguer normes sociales, liberté et consentement dans le droit applicable
• S’entraîner : IA et justice : garder des acteurs responsables dans le numérique
• S’entraîner : L’entreprise : personnes, contrats et environnement
• S’entraîner : Raisonner sur le respect du corps, le consentement et les limites des actes
• S’entraîner : Transmettre ses biens : réserve et quotité disponible

Pour aller plus loin

• DGEMC — Introduction - Qu’est-ce que le droit ?
• DGEMC — Partie 1 - Comment le droit est-il organisé ?
• Droit — thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
• Droit — thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?
• Droit — thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
• Droit — thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
• Économie — thème 6 : Comment l’État peut-il intervenir dans l’économie ?
• Économie — thème 7 : Quelle est l’influence de l’État sur l’évolution de l’emploi et du chômage ?
• Économie — thème 8 : Comment organiser le commerce international dans un contexte d’ouverture des échanges ?
• Économie — thème 9 : Comment concilier la croissance économique et le développement durable ?
• Économie et gestion hôtelière — thème 1 : Performance et entreprise hôtelière
• Économie et gestion hôtelière — thème 2 : La performance économique de l’entreprise hôtelière
• Économie et gestion hôtelière — thème 3 : La performance sociale et environnementale
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